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L’encadrement des loyers (B2)

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duree 1h30 niveau b2 public grands adolescents et adultes document eleve b2 revue de presse encadrement des loyers ata cmd push function ata initdynamicslot id atatags 1168536091 6554421ba970e location 120 formfactor 001 label text publicites creative reportad text report this ad privacysettings text confidentialite revue de presse l encadrement des loyers article de presse apres lille l encadrement des loyers est annule a paris la mairie de paris denonce une tres mauvaise nouvelle qui risque de faire flamber les loyers le ministere de la cohesion des territoires va faire appel de cette decision qui remet en cause l application de la mesure dans la capitale depuis le 1er aout 2015 le tribunal administratif de paris a annule hier l encadrement des loyers en vigueur dans la capitale depuis le 1er aout 2015 un mois et demi apres une decision similaire a lille le juge administratif a ainsi annule les trois arretes pris par le prefet en 2015 2016 et 2017 qui interdisent au proprietaire de fixer un loyer superieur de 20 au loyer de reference dans le quartier lors de la premiere location d un bien ou du renouvellement de bail les juges ne remettent pas en cause le dispositif en lui meme mais son application geographique ils estiment que pour etre conforme a la loi la mesure aurait du concerner l ensemble de l agglomeration parisienne et non la seule capitale le ministere de la cohesion des territoires a confirme au figaro immobilier son intention de faire appel de cette decision nous attendons une analyse juridique sur la qualite suspensive des reception de la decision repond on dans l entourage de jacques mezard de quoi rejouir la mairie de paris qui a denonce l arret du tribunal administratif comme une tres mauvaise nouvelle qui risque de faire flamber les loyers et appele le gouvernement a reagir comme il l a fait dans le cas lillois apres l annulation pour lille on pouvait craindre une telle decision a reagi ian brossat adjoint pcf a la maire de paris chargee du logement nous souhaitons que le gouvernement par un appel suspensif continue de nous permettre d appliquer ce dispositif qui a permis de stabiliser 1 selon la mairie de paris les loyers apres une envolee ces dix dernieres annees 50 de son cote l unpi la federation des proprietaires immobiliers prend acte de cette annonce qui annule a juste titre une reglementation incomprehensible et inefficace la decision des juges s inscrit neanmoins dans la ligne de la recente dans une decision du 15 mars dernier le conseil d etat avait rappele que le dispositif d encadrement des loyers ne pouvait pas se limiter aux seules communes qui se portent volontaires et devait etre mis en oeuvre dans l ensemble de l agglomeration lilloise au sens du decret du 10 mai 2013 a cette epoque le ministere du logement interroge par le figaro immobilier avait affirme que notre politique est conforme a la decision du conseil d etat il n est donc rien besoin de changer expliquait on dans l entourage d emmanuelle cosse alors ministre du logement depuis l entree en vigueur de la loi alur plusieurs communes ont deja cree leur propre observatoire des loyers c est le cas de paris qui en possedait deja un et lille mais aussi de rennes alencon grenoble brest ou encore toulouse avant que l encadrement des loyers n entre en vigueur il faut cependant attendre que ces observatoires aient recueilli suffisamment de donnees pertinentes pour offrir des valeurs de reference le figaro 29 11 2017 http immobilier lefigaro fr article l encadrement des loyers est annule a paris apres lille 5325f8b4 d453 11e7 8428 569ae9712d9b loi alur la loi no 2014 366 du 24 mars 2014 pour l acces au logement et un urbanisme renove dite loi alur ou loi duflot ii est une loi francaise relative au logement traduction legislative de la proposition 22 du programme presidentiel de francois hollande et portee au parlement par cecile duflot la loi vise notamment a instaurer un encadrement des loyers et une garantie universelle des loyers elle modif